Amendement n° AS1330 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :

« L. 162‑1‑9‑1 »,

insérer les mots :

« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».

Pourquoi cet amendement ?

La pandémie du covid a démontré qu’une dépense exceptionnelle peut engendrer une série de dépenses temporaires peu contrôlables et, en tout état de cause non imputables aux professionnels de santé. Cela mérite d’être précisé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.