Amendement n° AS1212 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 22.

Pourquoi cet amendement ?

Les achats de médicaments réalisés dans le cadre de l’approvisionnement des stocks stratégiques d’Etat, qu’ils proviennent d’achats nationaux ou d’achats conjoints européens, obéissent à des règles particulières. Ces derniers sont réalisés pour répondre à des circonstances exceptionnelles dans des délais très courts et concernent des volumes élevés. Rien ne justifie que ce prix serve de base à la fixation du prix de ces médicaments dans les conditions de droit commun, dès lors que la procédure ordinaire de tarification des médicaments répond à une tout autre logique.

Le présent amendement propose en conséquence la suppression de ces dispositions et le maintien du droit en vigueur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.