Amendement n° AS1203 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 27.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à empêcher toute modification par ordonnance des règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales.

Toute modification de ce régime entraînerait des conséquences désastreuses, en particulier pour les services d’aide à la personne, qui bénéficient d’un régime spécifique.

Ce secteur est fortement dépendant du coût de la main-d’œuvre, dans un contexte de tensions sur les ressources humaines. La masse salariale représente entre 80 et 85 % du prix de la prestation. Un renchérissement du coût du travail ne pourrait pas être entièrement répercuté, notamment en raison des contraintes qui pèsent sur certains acteurs intervenant auprès de publics particulièrement vulnérables.

Il convient de maintenir ce régime favorable pour un secteur qu’il est essentiel de soutenir non seulement pour garantir la qualité des services rendus aux bénéficiaires, mais aussi pour maintenir la viabilité économique de leurs structures.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.