Amendement n° AS1158 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
RetiréDéposé par Christophe Bentz · Après l’après l'article 18, insérer l'article suivant: du texte n° 325.
- Déposé le
- 17 octobre 2024
- Décidé le
- 24 octobre 2024
Ce que propose l’amendement
Après le 1° du I de l’article L. 6112‑2 du code de la santé publique, il est ajouté un 2° ainsi rédigé :
« 2° Une proportion de personnels administratifs inférieure ou égale à 10 % de la masse salariale ; ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement limite à 10 % de la masse salariale la proportion de personnels administratifs dans les hôpitaux.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0325P0D1N001158.