Amendement n° AS1059 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le huitième alinéa de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sauf pour les soins dispensés dans le cadre d’une affection de longue durée, qui sont financés par une dotation forfaitaire ; ».

Pourquoi cet amendement ?

« Cet amendement vise à exclure totalement la tarification à l’activité du financement de la prise en charge des affections de longue durée à l’hôpital.

Incitation inflationniste et à effectuer des actes rémunérateurs et parfois inutiles, logique cloisonnante et approche centrée sur le diagnostic principal, la tarification à l’activité est contraire en tout point à une prise en charge globale des affections de longue durée. Ces dernières appellent une prise en charge d’ensemble, pluridisciplinaire, non pas centrée sur la pathologie principale mais sur le parcours de santé du patient, incluant son bien être et l’ensemble des conséquences induite tant par la pathologie principale que par la durée de l’épreuve.

La T2A, de ce point de vue n’est pas qu’une absurdité du modèle de financement, elle est une entrave à la prise en charge digne, humaine, au bénéfice des patients atteints d’affections de longue durée. La prise en charge ALD doit donc être exclusivement financée par dotation forfaitaire. »

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.