Amendement n° AS1052 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 109 ».

II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 17,7 »

le montant :

« 17,9 ».

III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 15,7 »

le montant :

« 15,9 ».

IV. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 6,6 »

le montant :

« 6 ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite en finir avec le problème des « exclus du Segur », c’est-à-dire les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes qui ont été privés de l’augmentation de rémunération prévue par le Ségur de la Santé. Cet amendement propose donc d’élargir l’attribution du CTI à ces 2000 à 3000 agents, ainsi qu’à l’ensemble des agents de la FPH, sans distinction de corps ou de type d’établissement, en modifiant le tableau ONDAM pour permettre un financement pérenne à partir de 2025. Cette mesure est essentielle pour garantir l’équité de traitement et répondre aux besoins de reconnaissance des soignants, dans un secteur en grande tension.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.