Amendement n° AS1035 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 111 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 3,5 »

le montant :

« 1,3 ».

Pourquoi cet amendement ?

"Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 2,2 milliards d’euros, afin de compenser le sous-financement historique de la psychiatrie.

Un Français sur cinq est touché par des troubles psychiques. Selon Santé Publique France, 13% des élèves scolarisés en France présenteraient un trouble de santé mentale. Les rapports et chiffres se succèdent, montrant chaque fois un peu plus les immenses besoins en santé psychique, qui ont notamment explosé sous l’effet de la pandémie de Covid-19.

Pourtant, selon la Commission nationale psychiatrie de la CGT, sur les dix dernières années, le financement de la psychiatrie publique a évolué 2 fois moins vite que l’ONDAM hospitalier global, lui-même sous-évalué, et 4 fois moins vite que celui des établissements privés lucratifs. Conditions de travail dégradées, difficultés de recrutements, manque de personnel, fermetures de lits et de services, attente de plusieurs mois voire années pour obtenir un rendez-vous dans un centre médico-psychologique… La psychiatrie, et notamment la psychiatrie publique, est sinistrée par des décennies de néolibéralisme.

La CNP-CGT recommande une remise à niveau à hauteur de 12% du budget de la psychiatrie publique, ceci dans le but de permettre la réouverture de lits et la création de postes.

Selon le site Data pathologies, en 2022, les dépenses de l’Assurance maladie pour la prise en charge de maladies psychiatriques représentaient 18,4 milliards d’euros. L’amendement propose donc d’augmenter l’ONDAM à hauteur de 12% de ces dépenses (donc 2,2 milliards d’euros), afin de permettre un meilleur remboursement des prises en charge pour maladies psychiatriques.

La diminution des moyens dévolus au sous-objectif ‘Autres prises en charge’ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l'article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage."

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.