Amendement n° AS1031 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critères d’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état des lieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûts financiers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.

Pourquoi cet amendement ?

Le Gouvernement, avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, a décidé de faciliter l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S) pour les foyers aux revenus modestes. Si cet objectif peut sembler louable en apparence, il apparaît pourtant que cette réforme soulève plusieurs questions préoccupantes sur les coûts réels qu’elle impose au système de protection sociale et sur son effet d’attraction pour les populations étrangères.

En facilitant l’accès à la C2S, notamment pour les étrangers en situation régulière, le Gouvernement a pris une décision qui risque d’alourdir considérablement les finances publiques, sans pour autant s’attaquer aux vrais problèmes structurels de notre système de santé. Au lieu de concentrer les efforts sur le renforcement des services de santé pour les citoyens français, l’exécutif continue de promouvoir une extension indifférenciée des droits sociaux.

Le Rassemblement National critique cette approche qui encourage, selon nous, une dérive vers une protection sociale sans frontières.

Le Rassemblement National appelle à une réévaluation de cette politique et à la mise en place de mesures de contrôle renforcées pour garantir que les aides sociales bénéficient réellement aux citoyens français en priorité. Ce rapport doit donc dresser un bilan de cette réforme issue de la précédente LFSS.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.