Amendement n° AS979 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« médicale »,

insérer les mots :

« , de l’ophtalmologie, des soins dentaires ».

Pourquoi cet amendement ?

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’étendre la mesure de régulation du prix du actes à d’autres secteurs financiarisés de la médecine que sont notamment l’ophtalmologie et les soins dentaires.

Les fonds d’investissement ont développé des stratégies d’acquisition et de fusions de structures de santé. Cette financiarisation a mené à une importante et rapide concentration de ces structures, au premier rang desquelles les laboratoires d’analyse médicale. D’autres segments du système de santé, comme la pharmacie, sont concernés par l’arrivée massive d’investisseurs privés. Plusieurs acteurs, notamment des professionnels libéraux, s’alarment des risques sur l’indépendance des professionnels, la qualité des pratiques et les risques d’inégalité d’accès aux soins que font peser l’arrivée d’acteurs privés financiers dans ces nouveaux segments du système de soins.

Pour maîtriser la dépense en médecine de ville, il est essentiel de contrer les vélléités de profits de ces investisseurs. C’est ce que cet article propose de rendre possible, sur décision du directeur général de l’Assurance maladie, ou du ministre de la Santé et à défaut d’accord conclu avec les parties concernées, par une imposition de baisse de tarifs, malheuresement d’une durée trop restreinte.

Nous proposons de rendre cette mesure plus ambitieuse au moins dans son étendue, si ce n’est dans sa stabilité, en l’appliquant à d’autres secteurs financiarés que sont l’ophtalmologie et les soins dentaires. »

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.