Amendement n° AS957 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 32, substituer au montant :

« 23,3 milliards »

le montant :

« 20 milliards ».

Pourquoi cet amendement ?

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à la limite posée au rendement de la clause de sauvegarde afin d’obtenir une modeste contribution des laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicaments

Face aux offensives des laboratoires, la seule réponse du Gouvernement est d’abaisser les montants rétrocédés au titre de la clause de sauvegarde.

Les stratégies des laboratoires pharmaceutiques sont lourdes de conséquences pour les finances de l’Assurance maladie. Les stratégies agressives dans les négociations des prix avec le Comité économique des produits de santé, fondée sur la menace et la rétention de molécules possiblements bénéfiques à la santé publique, les dits « « coups de la niche » » par lesquels des laboratoires fixent des prix démesurés puis élargissent le public cible... toutes ces pratiques économiques pèsent lourdement sur l’Assurance maladie.

L’industrie pharmaceutique se porte bien : après avoir battu tous les records de bénéfices durant la crise sanitaire liée au Covid-19, les dividendes continuent de pleuvoir sur leurs actionnaires. En avril 2024, le groupe Sanofi a voté une hausse de son dividence par action pour la 29ème année consécutive, celui-ci étant à 3,76 euros. C’est la même volonté de maximiser son profit et de rétribuer ses actionnaires qui a conduit à la vente de sa filiale Opella, productrice du Doliprane, à l’américain CD&R.

La clause de sauvegarde proposée dans ce PLFSS 2025 est fixée à 23,3 milliards d’euros de remboursements par l’Assurance maladie, ce qui, nous apprend l’étude d’impact, correspond à 27,89 milliards d’euros de l’ancienne formule de calcul basée sur le chiffre d’affaires. Cette baisse du seuil de déclenchement n’en est donc pas une et vise à maintenir le rendement de cette clause de sauvegarde à 1,6 milliards d’euros.

Il serait donc sage que cette Assemblée demande aux industriels de rééquilibrer leurs ambitions. Ce n’est pas à nos systèmes de santé de restaurer leur marge, mais bien à leurs actionnaires de modérer leurs appétits. Aussi, nous souhaitons mettre fin à la croissance régulière de la dépense du médicament remboursé au profit des industriels. Il est grand temps de faire preuve de plus de fermeté à leur égard.

La clause de sauvegarde prévue à cet article est un dispositif qui nous le permet : il a pour mission de contenir l’évolution du montant des dépenses de médicaments remboursés par l’Assurance maladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présent projet de loi, se déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du médicament. En attendant un pôle public du médicament, c’est un outil utile pour qui a la volonté et le courage politique de freiner les appétits des actionnaires du monde pharmaceutique.

Pour mieux contrôler l’envolée des dépenses de médicaments prises en charge par l’Assurance maladie, nous proposons de ne pas maintenir le rendement de la clause de sauvegarde à son niveau de 2024, c’est-à-dire 1,6 milliards d’euros. Cela passe par un abaissement du seuil de déclenchement dit « « montant M » ». »

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.