Amendement

Amendement n° AS939 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Non soutenu

Déposé par Damien Maudet sur l’article 8 du texte n° 325.

Déposé le
17 octobre 2024
Décidé le
23 octobre 2024
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

Pourquoi cet amendement ?

"Par cet amendemdent, le groupe LFI-NFP entend empêcher la mise sous tutelle gouvernementale du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et la féodalisation de la sociale.

Le gouvernement souhaite s'arroger le droit de fixer par arrêté les modalités organisant le tranfert, par ailleurs injuste, des excédents du FSV à la branche vieillesse du régime général. Nous avons maintes fois rappelé que le régime général pâtit avant tout d'un déficit de ressources socialisées : il faut donc augmenter les cotisations et les salaires.

La consultation du Parlement ne peut être contourné sur une question essentielle. Il doit pouvoir s'exprimer sur l'utilisation de ces excédents, qui pourraient être mobilisés pour soutenir les plus pauvres des retraités, ceux qui ont eu les carrières les plus difficiles et les plus hâchées.

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose donc de supprimer la possibilité donnée au gouvernement d'organiser par arrêté les transferts du FSV à la branche vieillesse."

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Damien Maudet · LFI-NFP

Voir la liste publiée des signataires

M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0325P0D1N000939.