Amendement n° AS925 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot :

« sont ».

Pourquoi cet amendement ?

Les accords pluri-annuels de maîtrise des dépenses dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie offrent une trajectoire de maîtrise des dépenses de santé dont l’utilité rend nécessaire la généralisation.

Tel est l’objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.