Amendement

Amendement n° AS915 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Tombé

Déposé par Hadrien Clouet sur l’article 6 du texte n° 325.

Déposé le
17 octobre 2024
Décidé le
22 octobre 2024
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 27.

Pourquoi cet amendement ?

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend préserver le pouvoir du Parlement à se prononcer sur la méthode de calcul de la réduction générale sur les cotisations sociales.

Cet alinéa propose d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance concernant l'évolution des règles de calcul et de déclaration des revenus concernés par la réduction générale de cotisations sociales pour l'année 2025.

La réforme du mode de calcul, telle qu'elle est présentée dans l'étude d'impact, évoque un taux dégressif convexe appliqué aux salaires inférieurs à 3 SMIC.

Il a été démontré que les exonérations de cotisations sur les salaires s'éloignant du salaire minimum n'ont aucun neffet notable sur l'emploi. Par ailleurs, le coût démesuré pour les finances sociales de ces dispositifs justifient un débat au Parlement sur le mode de calcul du taux d'exonération appliqué selon le niveau de salaire, ne serait-ce que pour permettre d'obtenir davantage des recettes nécessaires à la reconstruction de notre système de santé. Cet article propose précisément de soustraire cette question au débat démocratique.

Le groupe LFI-NFP est opposé au recours aux ordonnances, qui constituent un moyen de contourner le Parlement. Cet amendement s'y oppose."

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Hadrien Clouet · LFI-NFP

Voir la liste publiée des signataires

M. Clouet, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0325P0D1N000915.