Amendement n° AS903 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 5, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« , après avis du Conseil économique, social et environnemental ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe écologiste et social propose que le CESE soit consulté pour la fixation du barème indicatif évoqué à l’article 24.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.