Amendement n° AS838 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) L’article L. 241‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect de l’obligation d’atteindre, avant le 1er juillet 2023, l’index d’égalité entre les femmes et les hommes mentionné à l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau supérieur ou égal à 75 points. » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

En France, les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes en moyenne. On estimait en 2017, qu’à partir du 3 novembre, en raison des inégalités salariales, les femmes travaillaient bénévolement jusqu’à la fin de l’année. Elles représentent 80 % des travailleur-euse-s pauvres et la course à la précarisation les touche de plein fouet. Malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire cessent de se réduire.

Face à ce constat inadmissible, le groupe écologiste et social propose de conditionner, pour toutes les entreprises, le bénéfice des allègements de cotisation patronales « CICE » au respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. La transformation du CICE, en 2020, en allègement de cotisations patronales, représente un coût de 22 milliards d’euros pour la Sécurité Sociale, compensée par le budget de l’État. Les sommes engagées nécessitent que des contreparties en matière économique et sociale soient exigées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.