Amendement n° AS832 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2025.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, nous attirons l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics.

En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu performant et qu’elle présentait une circularité importante. Elle proposait ainsi « une piste de simplification » qui « pourrait être explorée en excluant du champ les établissements publics nationaux sans activité lucrative et les organismes de sécurité sociale ».

En effet, cette taxe représente chaque année pour les hôpitaux un montant de 4 milliards d’euros, beaucoup trop lourde dans le contexte austéritaire entretenu par les différents gouvernements qui se sont succédé depuis le début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron.

Plusieurs milliards d’économies ont été demandés aux hôpitaux, et la progression de l’ONDAM en 2024, de 2,8 %, ne permet encore une fois même pas de couvrir la hausse des charges. La Fédération Hospitalière de France estime ainsi à 6 % la hausse nécessaire de l’Ondam en 2025.

En organisant le démembrement de l’hôpital public et en demeurant sourd aux revendications qu’expriment régulièrement tant les usagers que les professionnels de santé (que ce soit lors du mouvement social massif de 2022, dans les manifestations plus récentes de soutien à l’hôpital public de Carhaix dans le Finistère, à travers l’appel à la grève des organisations syndicales pour le 29 octobre 2024...) le Gouvernement étale son irresponsabilité.

Les 4 milliards d’euros annuels dégagés par la suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics doivent permettre de revaloriser les salaires, les conditions de travail et d’inverser la tendance à la fermeture des services en recrutant les personnels manquants. Une telle manne financière restituée aux hôpitaux permettra également de résorber leur déficit.

Pour ne pas fragiliser le budget de la Sécurité Sociale, déjà asphyxié par les baisses de recettes entraînées par des années d’austérité forcenée, la suppression de cette taxe devra être compensée à l’euro près par l’État. Par cet amendement, nous appelons donc le Gouvernement à envisager une nouvelle recette à la place de la taxe sur les salaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.