Amendement n° AS804 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Pour contourner la question de l'augmentation des salaires, les Gouvernements successifs ont renforcé le recours aux dispositifs de rémunération désocialisés : prime de partage de la valeur, participation et intéressement. Ce faisant, les compléments de salaire se sont, en partie, substitués aux salaires de base, ce qui a entraîné de moindres recettes pour la sécurité sociale.

Nous proposons au contraire d’augmenter les salaires et de soumettre à cotisations les revenus versés dans le cadre de dispositifs de partage de la valeur : le partage de la valeur se joue avant tout au niveau de la rémunération directe du travail (les salaires) et non simplement ex post en termes d’éventuels dispositifs de partage de bénéfice ou au travers de primes ponctuelles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.