Amendement
Amendement n° AS701 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
IrrecevableDéposé par Paul-André Colombani · Après l’après l'article 18, insérer l'article suivant: du texte n° 325.
- Déposé le
- 17 octobre 2024
- État
- Irrecevable 40
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0325P0D1N000701.