Amendement
Amendement n° AS540 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
RejetéDéposé par Karine Lebon · Après l’après l'article 6, insérer l'article suivant: du texte n° 325.
- Déposé le
- 17 octobre 2024
- Décidé le
- 22 octobre 2024
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Le 6° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement a pour objet de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0325P0D1N000540.