Amendement n° AS535 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % »

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement souhaitent porter la contribution patronale sur les actions gratuites de 20% à 30 %.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.