Amendement
Amendement n° AS532 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
TombéDéposé par Karine Lebon sur l’article 6 du texte n° 325.
- Déposé le
- 17 octobre 2024
- Décidé le
- 22 octobre 2024
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :
« 3,2 »
le nombre :
« 2 ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à restreindre les exonérations du bandeau « famille » à 2 SMIC en 2025.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0325P0D1N000532.