Amendement n° AS519 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :

« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;

« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;

« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;

« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;

« 5° De la taille de l’entreprise.

« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. » ; »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales en fonction des pratiques sociales et environnementales des employeurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.