Amendement n° AS356 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article L. 245‑7, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % » sont supprimés ;

2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié :

a) Au 1° , les mots : « relevant de la catégorie fiscale des alcools » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ;

b) Le 2° est supprimé.

Pourquoi cet amendement ?

Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42% du coût des soins engendrés par la

consommation d’alcool selon l’OFDT. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer

évitable et la première cause d’hospitalisation en France. La fiscalité française sur les boissons alcooliques

se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommande d’agir sur

le prix de tous les alcools.

Seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés par la « cotisation sécurité sociale », qui

sert à alimenter la branche maladie de la sécurité sociale. Cet amendement vise à étendre la « cotisation

sécurité sociale » à tous les alcools. Il aura une incidence sur le prix des alcools les moins chers, ceux-ci étant les plus consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs. Cette nouvelle rédaction de la cotisation spécifique des boissons alcooliques est équitable et permettrait d’abonder la branche

maladie de la Sécurité sociale tout en favorisant des comportements favorables à la santé, comme cela

a été constaté dans d’autres pays ayant adopté des mesures liées au prix de l’alcool.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.