Amendement n° AS354 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 15,7 »

le montant :

« 16,5 ».

II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 3,5 »

le montant :

« 2,7 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, rédigé en partenariat avec le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux, vise à renforcer les moyens financiers des Établissements et Services Médico-Sociaux prenant en charge des personnes en situation de handicap par

l’attribution d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 800 millions d’euros, soit une

hausse de 5 % par rapport au montant alloué dans l’ONDAM 2024.

Cette demande se justifie par les difficultés financières majeures que traverse actuellement ce secteur.

La situation économique des structures médico-sociales spécialisées dans le handicap

s’est fortement dégradée ces dernières années. Selon une enquête récente menée par le

Groupe national des Établissements Publics Sociaux et Médico-Sociaux (GEPSo), 52 %

des établissements publics interrogés accompagnant des personnes en situation de

handicap affichent un déficit supérieur à 5 %. Ce chiffre témoigne d’une dégradation

alarmante des finances des ESMS concernés, dégradation liée à l’importante hausse de

charge que ces structures ont subi en 2023 du fait de l’inflation.

.

Alors même que ces structures jouent un rôle fondamental dans le maintien de la dignité

et du bien-être des personnes en situation de handicap, la dégradation de leur santé

financière fait peser une grave menace sur la qualité de vie de centaines de milliers de

personnes en situation de handicap. Toujours selon l’enquête du GEPSo, cette situation a

d’ores et déjà conduit plus de 80 % des établissements concernés à mettre en place une

politique de réduction des dépenses.

Si aucune mesure corrective n’est adoptée rapidement, les ESMS prenant en charge des

personnes en situation de handicap risquent ainsi de se retrouver dans une situation de

tension budgétaire absolue, similaire à celle que connaît depuis plusieurs années le

secteur du grand âge. Pour cette raison, l’enveloppe de 800 millions d’euros

supplémentaire proposée par cet amendement constitue une réponse nécessaire et

proportionnée à ces enjeux. Elle permettra de rétablir l’équilibre financier des

établissements et d’éviter qu’ils ne tombent dans une spirale de déficits structurels qui

mettraient en péril la qualité de l’accompagnement des personnes en situation de

handicap.

En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.