Amendement n° AS323 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , auquel cas il propose un dispositif similaire pris en charge ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à sécuriser l’accès aux soins des patients et à prévenir les risques de renoncement aux soins en prévoyant qu’un dispositif similaire pris en charge soit systématiquement proposé aux patients dès lors qu’un renouvellement de prescription pour le dispositif initial a été prononcé.

Nous ne pouvons, en effet, tolérer qu’une telle proposition -qui suit pleinement une logique de restriction des dépenses- menace l’accès aux soins des patients par un déremboursement punitif, sans aucune alternative proposée ensuite.

Tel est l’objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.