Amendement n° AS322 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :

« En cas de refus de renouvellement de la prescription, le patient peut recueillir un avis médical complémentaire d'un professionnel de santé et déposer un recours auprès du service de contrôle médical. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à permettre aux patients concernés par un refus de prise en charge d’un dispositif médical de déposer un recours et de consulter un second professionnel de santé.

Nous considérons, en effet, que l’accès aux soins et que les besoins des patients doivent primer sur des impératifs budgétaires de réduction des dépenses.

Les dispositifs médicaux sont souvent utilisés par des personnes atteintes de maladies chroniques ou aux pathologies lourdes. Menacer de dérembourser ces produits selon l’utilisation qu’en font les patients pourrait, de fait, pénaliser celles et ceux qui pour des raisons par exemple psychologiques ou liées à l’éducation numérique, auraient des difficultés pour remonter les données. La qualification de « mésusage » laisse quant à elle la porte ouverte à des considérations totalement arbitraires sur l’utilisation que l’on considère comme « appropriée » d’un dispositif.

Par cet amendement, le groupe écologiste et social appelle ainsi à limiter les risques de renoncement aux soins et d’accroissement des inégalités posés par cette mesure profondément paternaliste et injuste.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.