Amendement n° AS136 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase, après le mot : « pendant », le mot : « tout » est supprimé ;

2° Après la même première phrase, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’indemnité journalière de nourriture est versée dans la limite de six mois à compter du débarquement en cas de maladie cours navigation et jusqu’à consolidation en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle. » ;

3° Au début de la troisième phrase, les mots : « L’indemnité journalière de nourriture », sont remplacés par le mot : « Elle » ;

4° Au début de la dernière phrase le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le marin ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de cohérence

Depuis le PLLFSS 2024, l’indemnité journalière de nourriture versée par l’ENIM aux marins en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle a désormais une base légale au sein du code des transports à l’article L. 5542‑24. Cependant, l’article limitant le versement de l’indemnité journalière de nourriture par l’ENIM au marin a été abrogé et non repris dans le cadre de la LFSS 2024. Cet amendement permet de rétablir la limitation du versement de cette indemnité par l’ENIM au marin à six mois maximum, à compter du débarquement en cas de maladie cours navigation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.