Amendement n° AS109 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après la troisième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :

« Elle tient compte de la compensation intégrale à la Sécurité sociale en 2025 de la perte de recettes liée à l’exonération de cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à compenser à l'euro près l'exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la Sécurité sociale.

Son coût est selon l'annexe 2 du projet de loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale pour 2025 de 2,485 milliards d'euros.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.