Amendement n° AS62 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Ce rapport étudie plus largement les modalités de respect par les établissements appelés micro-crèches des obligations portant sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants, l'obligation de formation des personnels et la fréquence des contrôles de ces établissements. Il fait des propositions portant sur les modalités potentielles de régulation du développement de ces établissements.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à réfléchir au développement des micro-crèches.

Nous observons dans nos territoires un fort développement de ces établissements. Il nous apparaît par ailleurs que ce développement est peu régulé, notamment que les obligations portant sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants, ou sur la formation des personnels sont peu contrôlées.

Il convient donc d'informer le Parlement et à travers lui la Nation sur les contours de ce développement rapide et les modalités de sa régulation.

Tel est l'objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.