Amendement n° AS26 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« ou, le cas échéant, à un tiers de confiance habilité à cette fin ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de transmettre à un tiers les données d'utilisation des dispositifs médicaux.

Si la transmission à l'Assurance maladie s'entend, car c'est à elle ensuite de procéder à la fin du remboursement, la transmission à un tiers ne nous semble pas justifiée.

Il convient donc de supprimer cette possibilité.

Tel est l'objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.