Amendement n° AS20 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :

« patient »

le mot :

« prescripteur ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« le prescripteur »

les mots :

« ce dernier ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à confier au prescripteur et non au patient la responsabilité de produire un document montrant que la prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute autorité de santé.

Confier la responsabilité au patient de produire un tel document risque en effet, notamment pour des populations fragiles et/ou non francophones de générer du non-recours aux soins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.