Amendement n° II-AS216 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Ceci est un amendement d’appel. Transférer 1 euro du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » vers l’action 12 - Allocations et aides en faveur des personnes handicapées au Programme 157 « Handicap et dépendance ».

L’intention de cet article n’est évidemment pas de réduire les crédits de cette action. Les règles de recevabilité des amendements de crédits nous contraignent malheureusement à gager cet amendement sur cette action. Ceci n’est assurément pas notre objectif.

Malgré les engagements pris par le président de la République lors de la Conférence nationale du Handicap en 2023, le taux de chômage des personnes en situation de handicap reste environ deux fois supérieur à celui de la population générale. Pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, les CDD tremplins et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ont démontré leur efficacité. Cependant, il est essentiel d’y allouer des moyens financiers et humains. Par exemple, l’accompagnement renforcé par France Travail pour aider les demandeurs d’emploi en situation de handicap à construire leur projet professionnel demeure insuffisant. Pour garantir l’accès et le maintien dans l’emploi d’un grand nombre de personnes, il est donc crucial d’investir des ressources adéquates. Qu’il s’agisse de l’accompagnement humain, des aménagements techniques des postes de travail ou de l’accès à la formation, il est indispensable de poursuivre et de renforcer les engagements pris fin 2022 par la loi 3DS pour la transformation des ESAT. Sans compensation financière de l’État, c’est le modèle économique même de ces structures qui sera fragilisé, alors qu’elles accompagnent aujourd’hui plus de 170 000 travailleurs en situation de handicap.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.