Amendement n° II-AS199 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

La compensation par l’État d’une partie de la complémentaire santé à la charge des ESAT est obligatoire depuis l’application de la loi pour le plein emploi.

Ce droit a pour conséquence une augmentation massive des coûts (environ 30 000 euros / an pour un ESAT de 100 places)

Près de la moitié des ESAT risquent de se retrouver en situation de déficit.

Cet amendement vise donc à respecter le co financement de l’État en matière de complémentaire santé (étude d’impact annexée au projet de loi pour le plein emploi - 2023).

Pour des raisons budgétaires, il est proposé de :

- minorer de 36 millions d’euros en AE et CP l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance ;

- d’abonder de 36 millions d’euros en AE et CP, l’action 11 – Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes.

Ce mouvement budgétaire n’a pour objectif que de répondre aux règles de la loi de finances.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.