Amendement

Amendement n° II-AS164 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

En traitement

Déposé par Marianne Maximi sur l’article 42 du texte n° 324.

Déposé le
6 novembre 2024
État
En traitement
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte officiel

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire propose de financer un plan de lutte contre les infanticides.

En mars 2023, la garde des Sceaux de l’époque rappelait qu’un enfant meurt tous les cinq jours, tué par l’un de ses parents. Dans une note publiée en mars 2024, l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) a communiqué le chiffre de 60 mineurs victimes de mort violente au sein de la famille, basé sur une note du Service statistique ministériel de la sécurité intérieure recensant les victimes d’homicides. Il n’existe pas de travail de recensement spécifique.

Cette absence de recensement rend difficile la visibilité du phénomène, à l’instar de ce qui a été réalisé par plusieurs associations concernant les féminicides. Trop souvent, ces actes sont traités comme des faits divers ou des drames conjugaux, alors qu’ils relèvent de rapports de domination profondément ancrés dans notre culture, celle de l’adulte sur l’enfant, au point que des adultes s’autorisent à ôter la vie d’enfants.

Il est urgent que les pouvoirs publics, ainsi que les citoyens, prennent conscience de cet enjeu. C’est pourquoi nous demandons un plan de recensement et de lutte contre les infanticides, d’un montant d’un milliard d’euros, à l’instar des demandes des associations féministes depuis des années pour lutter contre les violences faites aux femmes.

L’amendement propose donc d’allouer 25 000 000 d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) à un nouveau programme « Plan de recensement, de prévention et de lutte contre les infanticides », gagé sur l’action 11 - « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de 25 000 000 d’euros en AE et en CP en vertu des règles de recevabilité financière. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Marianne Maximi · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0324P2D1N000164.