Amendement n° II-AS160 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP, dénoncent la ponction prévue par le Gouvernement sur le fond pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées et proposent de sanctuariser les moyens de cette politique publique essentielle.

Depuis plus de 35 ans, l’Agefiph gère le fond pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées en vue de favoriser leur inclusion dans le monde du travail. Ces dernières années, les besoins n’ont cessé d’augmenter. Le fond finance des actions en faveurs des 474 000 demandeurs d’emploi en situation de handicap fin 2023 (contre 455 000 fin 2022) et des 1,2 millions de personnes handicapés en emploi (contre 1,1 millions un an plus tôt).

A cela s’ajoute de nouvelles missions, comme la participation au financement des entreprises adaptées à hauteur de 50 millions d’euros depuis 2020. Face à ce dynamisme des dépenses, l’Agefiph a déjà réduit en aout 2024 un certain nombre d’aides visant à faciliter l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Or, les besoins des personnes, eux, ne diminuent pas. C’est donc la qualité de l’accompagnement qui se retrouve sacrifiée.

Malgré une situation déjà difficile, le Gouvernement prévoit d’aller encore plus loin en plafonnant la contribution versée par les employeurs ne respectant pas l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap – principale source de financement de l’Agefiph – à 457 millions en 2025. Le reste des recettes sera accaparée par le budget de l’État. C’est un véritable hold-up à 100 millions d’euros que le Gouvernement s’apprête à opérer au détriment de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Nous proposons donc de sanctuariser les moyens du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées en l’abondant à hauteur de 100 millions d’euros. Pour cela, nous ponctionnons 100 millions d’euros en AE et CP du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » que nous transférons vers l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157 « Handicap et dépendance ».

Les règles de recevabilité financières nous obligent à gager cette proposition. Cependant, nous appelons le Gouvernement à lever le gage afin de ne pas mettre en concurrence des politiques d’inclusions toutes aussi essentielles les unes que les autres.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.