Amendement n° II-AS147 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons que l’Aide sociale à l’enfance soit centralisée au niveau de l’État.

La décentralisation s’est en effet traduite par une hétérogénéité de l’accompagnement et de la prise en charge des enfants sur le territoire. De telles inégalités sont inacceptables et en violation avec l’article 2 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui impose aux États de « garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune » leurs droits.

Le CESE a également souligné dans son avis « Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l’enfance » que la décentralisation « peut nuire à l’efficacité de la protection de l’enfance. Elle ne doit pas occasionner de différences de traitement, selon les départements, en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux des enfants. C’est pourtant ce qui est constaté, dans un contexte de tensions budgétaires et compte tenu de la variété des choix politiques des départements ».

Le Gouvernement tente désormais de colmater les brèches, en témoigne l’augmentation de 21,74 % du budget de l’Action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » au PLF 2025. Cependant, cette hausse intervient après des années de baisse et ne réglera pas le problème face à la volonté affichée par certains départements de ne pas remplir leur mission au service des droits des enfants.

C’est pourquoi nous proposons de recentraliser l’Aide sociale à l’enfance afin de garantir à tous les enfants une prise en charge uniforme et un respect inconditionnel de leurs droits sur tout le territoire.

Cet amendement prône donc la création d’un nouveau programme intitulé « Recentralisation de l’aide sociale à l’enfance » crédité de 5 millions d’euros en AE et CP, pour que l’État entame une réflexion et un travail sur les modalités concrètes d’une telle recentralisation.

En contrepartie, nous prélevons 5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement le Gouvernement à lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.