Amendement n° II-AS115 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend limiter à 12 mois la durée pendant laquelle le débiteur peut demander le remboursement de sommes indument perçues par un allocataire.

La réforme du Contrat d’Engagement Jeune de 2022 a considérablement durci les conditions d’attribution de l’allocation à destination des jeunes suivis par les Missions locales.

Ces jeunes, qui subissent la précarité doivent dorénavant suivre à la lettre les obligations de leur contrat pour percevoir leur allocation d’un montant maximal de 500 euros. Le moindre « manquement » à leur contrat peut leur coûter très cher, allant jusqu’à la suspension ou la suppression pure et simple de leurs droits. Aujourd’hui, les demandes de remboursement des organismes débiteurs de l’allocation (France Travail ou Agence des services et des paiements) des sommes trop perçues par les allocataires ne sont encadrées par aucune limite temporelle. Ainsi, pour un rendez-vous manqué, un jeune suivi par une mission locale pourrait se voir réclamer des sommes indues plusieurs années après avoir perçu son allocation.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’instaurer une limite de 12 mois au delà de laquelle l’organisme débiteur ne peut effectuer une demande de remboursement de sommes indues par un allocataire.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 15 000 002 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement d’un programme nouveau « Limitation à 12 mois de la récupération des sommes indues auprès des allocataires », en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 1 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.