Amendement n° II-AS84 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du dispositif de l’apprentissage afin d’identifier les catégories de jeunes qui en bénéficient en fonction de leur niveau de formation.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’évaluation du dispositif de l’apprentissage.

Le groupe écologiste soutient la mesure de réduction des aides à l’apprentissage, pour autant nous regrettons que cette mesure ne soit pas ciblée. Ainsi, il apparaît un risque : celui d’’affecter les petites et moyennes entreprises ainsi que les apprentis préparant des diplômes de niveau inférieur ou égal au baccalauréat.

La Cour des Comptes critique en ce sens l’absence de ciblage des aides à l’apprentissage sur les publics les plus éloignés de l’emploi. En effet, aujourd’hui les aides à l’apprentissage bénéficient aux grandes entreprises : elles recrutent des jeunes sous un statut précaire et avec un salaire inférieur. Ces jeunes sont en majorité en études supérieures et préparent leurs diplômes. Selon la DARES 61 % des contrats sont signés par des personnes préparant un diplôme d’un niveau au moins égal à bac +2.

En complément de l’apprentissage, la priorité doit être donné aux financements de « prépa-apprentissage » par le « Plan d’investissement dans les compétences » c’est-à-dire des formations pré qualifiantes permettant en particulier aux jeunes sortis du système éducatif ou aux personnes éloignées de l’emploi de pouvoir accéder ensuite à un contrat d’apprentissage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.