Amendement n° II-AS36 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir les crédits du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 40 000 000 euros.

Le FDI est destiné à soutenir et développer les Structures d’Insertion par l’Activité Économique

(SIAE) : Ateliers Chantier d’Insertion (ACI), Associations Intermédiaires (AI), Entreprises d’Insertion

(EI), Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), Entreprises d’insertion par le Travail

Indépendant (EITI).

À ce titre, il peut être mobilisé pour différents types d’actions : Aide au démarrage d’une structure

nouvelle ; Aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités ; Aide à l’appui -

conseil ; Aide à la professionnalisation ; Évaluation / expérimentation ; Aide exceptionnelle à la

consolidation financière.

Pour la seconde année consécutive, aucune dotation n’est prévue au titre du FDI pour 2025.

Or, ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, tant en période de croissance qu’en période de

consolidation. Il convient de l’adapter aux enjeux et priorités, mais en aucun cas de le supprimer.

L’enjeu reste donc pour 2024 d’accompagner la dynamique du secteur de l’IAE, en garantissant des

fonds de structuration et de consolidation, adaptés aux besoins des SIAE et des territoires

notamment pour permettre aux structures de proposer des parcours d’insertion toujours plus

adaptés aux publics les plus éloignés du marché du travail.

Le présent amendement vise à doter le FDI d’un montant équivalent à 2023, soit 40M€.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

• Il augmente de 40 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement

de l’action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi » ;

• Il réduit de 40 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de

l’action 03 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations

économiques sur l’emploi » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations

économiques et développement de l’emploi »

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédit est uniquement formelle, afin de

respecter l’article 40 de la Constitution.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.