Amendement n° II-AS35 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter les moyens alloués à la formation des salariés en parcours au sein des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE).

Le budget formation pour l’insertion par l’activité économique prévu pour 2025 au sein du plan

d’investissement dans les compétences (PIC IAE) est de 15 millions d’euros inférieur au montant

dédié pour 2024. D’autre part, le budget du PIC IAE s’est déjà vu amputé en 2024 de 10 millions

d’euros dans le cadre des économies budgétaire de l’État. Ce sont donc en 2 ans, 25 millions d’euros

qui ont été supprimés, soit ¼ des moyens dédiés à la formations des 315 000 personnes en parcours

d’insertion au sein des structures de l’IAE chaque année.

Par ailleurs, l’année 2024 a intégré au PIC IAE un certain nombre de structures supplémentaires qui

n’y était pas encore bénéficiaires faute d’accord avec leur OPCO. Enfin, les coûts de formation ont

également connu une inflation sur les dernières années qu’il convient de prendre en compte afin de

maintenir en nombre et en qualité les opportunités de formation

La formation des salariés en IAE est indispensable à la réussite des parcours et constitue une chance

accrue d’insertion durable dans l’emploi. Les moyens dédiés par l’État dans le cadre du PIC IAE, sont

cofinancés par certaines branches notamment celle des Ateliers et Chantiers d’Insertion et par les

employeurs de l’IAE, ils constituent un investissement au profit des salariés mais aussi des

employeurs des territoires qui recruteront à l’issu des parcours d’insertion.

Cet amendement vise à rétablir à son niveau de 2023 la dotation du PIC IAE soit 100 millions d’euros

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

• Il augmente de 25 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement

de l’action 02 « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » ;

• Il réduit de 25 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de

l’action 24 « Personnels transversaux et de soutien » du programme n° 155 « Soutien des

ministères sociaux ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédit est uniquement formelle, afin de

respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.