Amendement n° II-AS9 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par François Ruffin sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 24 octobre 2024
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement permet la mise en place d’un tutorat pour les aides à domicile : pendant sa première année d’exercice, chaque nouvelle employée serait suivie par une tutrice afin d’être formée, suivie et de pouvoir bénéficier d’un contact professionnel expérimenté en cas de difficulté.
Pour ce faire, nous souhaitons ici mettre en place des fonds afin que l’État puisse financer des aides directes aux Services d’aide et d’accompagnement à domicile destinées à la mise en place d’un tutorat pour chaque nouvelle aide à domicile.
L’amendement crée en conséquence une ligne budgétaire à hauteur de 6 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement via un nouveau programme ad hoc, s’intitulant « Amélioration des conditions de travail des métiers du lien ». Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution et aux impératifs de recevabilité financière, le présent amendement gage le mouvement financier en prélevant 6 000 000 euros en AE et CP dans l’action 01 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Le groupe Ecologiste et social a proposé nombres de mesures de recettes en première partie, capables de financer les moyens des politiques publiques ici proposées.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0324P2D1N000009.