Information sur cet amendement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement permet la mise en place d’un tutorat pour les aides à domicile : pendant sa première année d’exercice, chaque nouvelle employée serait suivie par une tutrice afin d’être formée, suivie et de pouvoir bénéficier d’un contact professionnel expérimenté en cas de difficulté.

Pour ce faire, nous souhaitons ici mettre en place des fonds afin que l’État puisse financer des aides directes aux Services d’aide et d’accompagnement à domicile destinées à la mise en place d’un tutorat pour chaque nouvelle aide à domicile.

L’amendement crée en conséquence une ligne budgétaire à hauteur de 6 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement via un nouveau programme ad hoc, s’intitulant « Amélioration des conditions de travail des métiers du lien ». Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution et aux impératifs de recevabilité financière, le présent amendement gage le mouvement financier en prélevant 6 000 000 euros en AE et CP dans l’action 01 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Le groupe Ecologiste et social a proposé nombres de mesures de recettes en première partie, capables de financer les moyens des politiques publiques ici proposées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

François Ruffin · ECOS

Voir les 35 cosignataires

M. Ruffin, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, M. Corbière, M. Fournier, M. Duplessy, Mme Garin, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, M. Peytavie, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Taillé-Polian et Mme Voynet

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0324P2D1N000009.