Amendement n° AS6 au texte n° 284 – Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à évaluer la création d’une instance permettant de donner aux partenaires sociaux la responsabilité de fixer l’âge de départ à la retraite, mais également repenser le financement du système de retraite.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Selon son dernier rapport, rendu en juin 2024, le Conseil d’orientation des retraites (COR) attire notre attention sur la situation financière du système des retraites en France, dès cette année et pour toute la période jusqu’en 2070. Ce rapport « permet d’alerter sur le besoin de financement ». L'État équilibre près d'un quart des dépenses de l'ensemble du système de retraite. À l'horizon 2030, en dépit du report à 64 ans de l'âge de départ à la retraite, le rapport du COR 2023 prévoyait un déficit du système de retraite à hauteur de 0,2% du PIB. Or, le déficit serait finalement de 0,4% du PIB, soit -5,8 milliards d'euros, du fait notamment de dépenses non anticipées (revalorisation des pensions : Agirc-Arrco et régimes de base) et de prévisions macroéconomiques dégradées. Par ailleurs, le COR alerte sur le niveau de vie des retraités. Il estime que ce dernier augmenterait moins que celui des actifs. Rapporté à celui de l’ensemble de la population, le niveau de vie des retraités serait de 83 % en 2070 contre 98,7 % en 2021.

Force est de constater que les dernières réformes successives ont été un échec démocratique. Aussi, cette proposition prévoit la remise d’un rapport visant à donner aux partenaires sociaux la responsabilité de fixer l’âge de départ à la retraite.

Transférer ce pouvoir de décision vers les acteurs du dialogue social, principalement les syndicats de travailleurs et les organisations patronales, permettrait de renouer avec le dialogue social en France et réinstaurer une responsabilisation des représentants. Ces partenaires sociaux, en tant que représentants des travailleurs et des employeurs, auraient donc la charge de définir les modalités de la retraite, y compris l’âge auquel les actifs pourraient cesser leur activité professionnelle.

Cela permettrait de recréer une autonomie des partenaires sociaux, un compromis entre les intérêts divergents, repenser le financement du système de retraite, mais aussi et surtout repenser l’équité et l’universalité du système.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.