Amendement n° AS5 au texte n° 284 – Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à étudier des sources différentes et novatrices de financement du système de retraite en France.

Pourquoi cet amendement ?

Selon son dernier rapport, rendu en juin 2024, le Conseil d’orientation des retraites (COR) attire notre attention sur la situation financière du système des retraites en France, dès cette année et pour toute la période jusqu’en 2070. Ce rapport « permet d’alerter sur le besoin de financement ». L'État équilibre près d'un quart des dépenses de l'ensemble du système de retraite. À l'horizon 2030, en dépit du report à 64 ans de l'âge de départ à la retraite, le rapport du COR 2023 prévoyait un déficit du système de retraite à hauteur de 0,2% du PIB. Or, le déficit serait finalement de 0,4% du PIB, soit -5,8 milliards d'euros, du fait notamment de dépenses non anticipées (revalorisation des pensions : Agirc-Arrco et régimes de base) et de prévisions macroéconomiques dégradées. Par ailleurs, le COR alerte sur le niveau de vie des retraités. Il estime que ce dernier augmenterait moins que celui des actifs. Rapporté à celui de l’ensemble de la population, le niveau de vie des retraités serait de 83 % en 2070 contre 98,7 % en 2021.

Afin de pérenniser le versement des pensions de retraites, les dernières réformes successives laissaient entendre que seules 3 possibilités existaient : diminuer les pensions actuelles ou futures, augmenter les cotisations des actifs ou rehausser le nombre de trimestres à valider afin d’ouvrir ses droits à la retraite.

Aussi, cet amendement prévoit d’étudier toutes sources de financement permettant d’assurer aux pensionnés d’aujourd’hui et de demain le financement de leurs retraites. Cela peut notamment passer par l’étude d’une universalisation des systèmes de retraite, notamment en prenant exemple sur les systèmes qui sont aujourd’hui excédentaires et ayant une politique qui a démontré son utilité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.