Amendement n° AS24 au texte n° 203 – Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le mécanisme de tiers payant est applicable. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement complète le dispositif de remboursement intégral par l’assurance maladie des fauteuils roulants par une disposition destinée à prévoir l’application du mécanisme de tiers payant, afin que les personnes handicapées soient dispensées de l’avance de frais qui peuvent atteindre des montants très élevés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.