Amendement n° AS8 au texte n° 119 – visant à mettre en place un registre national des cancers

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« L’accès aux données du registre national des cancers peut être autorisé, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation, notamment par les organismes de recherche publique ou par les établissements de santé, dans le respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles. »

Pourquoi cet amendement ?

Le registre ne doit pas être une simple base statistique passive. Cet amendement vise à ouvrir son potentiel à la recherche publique, dans le strict respect du RGPD et des règles de la CNIL. Il s’inscrit dans la stratégie nationale de lutte contre le cancer en facilitant les études épidémiologiques, la veille sanitaire, ou les projets innovants sur les inégalités d’accès aux soins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.