Amendement n° AS10 au texte n° 4 – Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, et ce pour une raison en particulier : le compte est faux.

Sur le solde de la ligne famille, le chiffre est incorrect (de 100 millions d’euros). De surcroît, il est important de souligner que cette branche n’a à nouveau pas été certifiée par le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à la certification des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023, pour défaut de contrôle interne majeur et sur un champ de plusieurs milliards d’euros.

Sur le solde « Toutes branches y compris Fonds de solidarité vieillesse (hors transferts entre branches ou fonds) » qui s’affiche en négatif de 10,7 (et non 10,8), ce chiffre est en relation directe avec la sous-estimation de l’inflation de 20 % (4 % contre 4,8 % en réalité) et la sous-estimation des recettes fiscales en lien avec la croissance.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.