Sous-amendement n° CD717 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Ce que propose l’amendement

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peut faire »,

le mot :

« fait ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à ce que le rapport évoqué fasse l’objet d’une présentation devant les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.