Amendement n° CD632 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« prévoit »

les mots :

« peut prévoir ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 10 impose au gestionnaire d’infrastructure de prévoir, dans le document de référence du réseau, des dispositifs incitatifs en faveur des enjeux d’aménagement du territoire. Cet amendement substitue à cette obligation une simple faculté.

Cette évolution assure la cohérence du dispositif avec le principe d’indépendance de gestion du gestionnaire d’infrastructure, consacré par la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen et confirmé par le règlement (UE) 2026/1184 sur l’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire. Imposer au gestionnaire le contenu de sa politique tarifaire incitative excède ce que le droit de l’Union permet d’inscrire dans la loi nationale.

Cette clarification demeure sans incidence pratique pour le transport ferroviaire de voyageurs, puisque le gestionnaire d’infrastructure a mis en place de tels dispositifs de sa propre initiative depuis 2021 et les a renforcés dans le cadre de la tarification 2027‑2029.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.