Amendement n° CD613 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° AA Après le 5° de l’article L. 1214‑2 , il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis La localisation des gares routières et autres aménagements de transport routier définis à l’article L. 3114‑1 ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à renforcer la planification en matière de gares routières à l'échelle régionale, afin de contribuer à développer l'usage des transports en commun et à la décarbonation des transports.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.