Amendement n° CD604 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 9 à 12.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à revenir sur des dispositions adoptées au Sénat qui tendent à définir les dessertes structurantes afin de garantir la continuité et la qualité des dessertes à grande vitesse. Ainsi, cet amendement fige les dessertes sans contrepartie pour les opérateurs, à rebours de la logique du SLO (Service Librement Organisé) et fait peser de nouvelles contraintes sur SNCF Réseau.

Le gestionnaire d’infrastructures se voit confier un objectif d’égalité d’accès, la responsabilité d’assurer une consistance des dessertes et de procéder à une évaluation territoriale préalable reposant sur une analyse socio-économique dès qu’une évolution de desserte envisagée impacte une desserte structurante.

Outre le fait que ce processus d’analyse risque d’être long et sujet à interprétations contradictoires, la notion de desserte structurante n’est par ailleurs pas définie en droit.

Si l’objectif d’encourager les entreprises ferroviaires à desservir tous les territoires est légitime, ces dispositions présentent un risque conventionnel, et de confondre les obligations du gestionnaire d’infrastructures et des opérateurs. D’autres amendements portent donc sur cet objectif précisément.

Le présent amendement a été travaillé avec la SNCF.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.